Cadre législatif

La Fondation universitaire UNICE a été créée conformément à la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités n°2007-1199 (Loi LRU).

Afin d’autoriser les universités à percevoir les dons et legs, le législateur a dans le cadre de cette Loi LRU (La Loi Relative aux libertés et responsabilités des Universités) et la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), du 4 août 2008, modifié les articles 719-12 et 719-13 pour permettre la création de Fondation Universitaires et de Fondations Partenariales.

Suivant ces modifications, il a été créé par délibération du Conseil d’Administration de l’Université Nice Sophia Antipolis (UNS) du 10 juillet 2009, une fondation universitaire non dotée de la personnalité morale dont les règles et le fonctionnement seront régis par les statuts de la dite fondation.

Extrait de l’article 719-12 modifiant le Code de l’Éducation
Le chapitre IX du titre 1er du Livre VII du Code de l’Éducation est complété par les dispositions suivantes :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12. – Les établissements publics a caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable de l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du services public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3.

« Ces fondations disposent de l’autonomie financière.

« Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.

La création de la fondation universitaire est mise en œuvre par le Décret 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires.